La législation sur le tabac en France :

 

Depuis que la Science a démontré les méfaits du tabac, et peut-être aussi suite à une pression sociale des non-fumeurs, la loi n’a cessé d’intervenir pour éviter le tabagisme à tout va. Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique :
 
9 juillet 1976 : 1ère loi de lutte contre le tabagisme ou loi « Veil ». Limitation de la publicité en faveur du tabac et premières interdictions de fumer dans certains lieux à usage collectif.
 
10 janvier 1991 : Loi « Evin » sur la prévention et l’information du public : message sanitaire sur les paquets de cigarettes, interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sauf lieux explicitement autorisés, teneur maximale en goudrons diminuée…
 
27 janvier 1993 : Modulation de l’interdiction sur la publicité en introduisant des dérogations (sport mécanique, publications professionnelles).
 
18 janvier 1994 : Généralisation de l’obligation de porter le message sanitaire sur tous les emballages des produits du tabac.
 
24 juillet 2003 : Protection des mineurs : interdiction de vente aux moins de 16 ans, paquets de moins de 20 cigarettes interdits car trop accessibles aux mineurs. Sensibilisation obligatoire au risque tabagique dans les classes du primaire et du secondaire.
 
15 novembre 2006 : décret N°2006-1386 : fixation des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O. N°265 du 16/11/06) pour la lutte contre le tabagisme passif. Ce décret s’applique à partir du 1er février 2007, avec dérogations pour les débits de boissons, casinos, discothèques, restaurants… qui tombent le 1er janvier 2008 où il concerne toute zone à usage collectif.
 
21 juillet 2009 : L'article 98 de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires », modifie les articles du code de la santé publique en augmentant de 16 à 18 ans l'âge limite d'interdiction de vendre du tabac. Sanctions en cas de non-respect de cette interdiction fixées par décret du 25 mai 2010.
 

 


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